Après plus de 25 ans de gestations diplomatiques, l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur connaît aujourd’hui une étape décisive. L’ensemble L’UE et le Mercosur représentent près de 780 millions d’habitants et environ 25 % du PIB mondial, faisant de cet accord l’un des plus vastes espaces commerciaux jamais négociés.
Pour les opérateurs économiques, cet accord dépasse largement la simple réduction des barrières tarifaires : il consacre une transformation structurelle du cadre des échanges internationaux, dans lequel la compétitivité repose désormais autant sur le prix que sur la capacité des entreprises à démontrer la conformité réglementaire, environnementale et éthique de leurs produits.
La stratégie juridique de la scission : le « splitting »
Le 9 janvier 2026 marque un tournant institutionnel, le Conseil de l’Union européenne a entériné la scission de l’accord global d’association UE-Mercosur en deux instruments juridiques distincts. Cette stratégie redéfinit les conditions de mise en œuvre du traité.
Plus précisément, le splitting consiste à diviser un accord global unique en deux volets afin d’accélérer son adoption. En l’absence de scission, l’accord serait qualifié d’« accord mixte », impliquant une ratification par le Parlement européen ainsi que par l’ensemble des parlements nationaux des États membres, ce qui rallonge considérablement les délais.
L’architecture actuelle de l’accord repose sur deux instruments :
- L’Accord de partenariat UE-Mercosur (APEM) constitue le volet politique et de coopération. Il couvre le dialogue diplomatique, la coopération technique et les investissements de portefeuille. En raison de son rattachement aux compétences partagées (article 4 TFUE), il demeure un accord mixte, soumis à une procédure de ratification longue nécessitant l’unanimité des États membres de l’UE et l’approbation de leurs parlements.
- L’Accord commercial Intérimaire (iTA) constitue le volet économique et le cœur opérationnel de l’accord UE-Mercosur. Ce texte permet l’élimination progressive ou immédiate des droits de douane, l’ouverture réciproque des marchés publics et la libéralisation des services.
Plus précisément, l’iTA s’appuie sur la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune (article 3 §1 e) du TFUE) ainsi que sur les pouvoirs de négociation et de conclusion dévolus aux institutions centrales de l’UE par les articles 207 et 218 du TFUE. Ce fondement juridique écarte la nécessité d’une ratification par les parlements nationaux des États membres, centralisant ainsi la décision au niveau européen.
Cette architecture institutionnelle trouve sa légitimité dans l’Avis consultatif 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 mai 2017, rendu en vertu de l’article 218 § 11 du TFUE à l’occasion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, cet avis trace la ligne de partage des compétences au sein de l’Union en confirmant que les piliers commerciaux – tels que l’accès aux marchés, les services ou le développement durable – relèvent de la compétence exclusive de l’UE.
Quant à l’application de l’iTA, l’UE a activé la possibilité d’une application provisoire fondée sur l’article 218 §5 du TFUE. Ce mécanisme permettra d’activer les baisses de taxes et les nouveaux droits commerciaux sans attendre l’issue des processus de ratification nationaux, sous réserve de la signature de l’accord par le Conseil de l’UE et de l’approbation du Parlement européen.
Les effets immédiats pour les entreprises
L’entrée en vigueur de l’iTA est confirmée pour le 1er mai 2026, elle ouvrira des droits concrets et immédiats pour les acteurs économiques des deux blocs :
Droits de douane
L’iTA prévoit l’élimination progressive de plus de 90 % des droits de douane :
- vers le Mercosur : la réduction ou suppression des taxes sur les produits industriels phares : automobile (taxée jusqu’à 35 % auparavant), machines industrielles (15-25 % auparavant), produits chimiques et pharmaceutiques. Les secteurs du luxe, de l’habillement et du chocolat voient également leurs barrières tomber.
- vers l’Union européenne : l’accès facilité au marché européen pour les matières premières et certains produits agricoles via des quotas tarifaires. L’iTA ouvre notamment des droits d’importation à taux réduits pour 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille, ainsi que des volumes importants de sucre, de riz, de miel, de soja et d’éthanol.
Marchés publics
Considéré comme l’un des volets les plus techniques de l’iTA, ce mécanisme instaure un principe de non-discrimination offrant une opportunité de croissance inédite pour les deux parties. Il permet aux entreprises européennes et sud-américaines de soumissionner aux appels d’offres publics de l’autre bloc sans discrimination dans des secteurs stratégiques tels que les transports, l’énergie et la santé.
Services, numérique et mobilité L’iTA garantit un droit d’établissement pérenne et mutuel pour les prestataires de services, garantissant aux entreprises européennes comme sud-américaines un traitement non discriminatoire dans des secteurs clés tels que les télécommunications, les services financiers, l’environnement ou les transports maritimes. Cette dynamique d’ouverture s’accompagne d’une fluidification de la mobilité professionnelle réciproque par la simplification des procédures de visas pour le personnel qualifié, les cadres et les experts techniques des deux continents. Le volet numérique de l’iTA marque également une avancée stratégique bilatérale : il pérennise l’interdiction des droits de douane sur les flux électroniques et protège l’innovation de chaque bloc en proscrivant toute exigence de transfert de code source comme condition d’accès au marché partenaire.
Un risque d’insécurité juridique
La stratégie de scission de l’accord a suscité une réaction institutionnelle significative. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté une résolution visant à saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avis. Cette saisine a pour objet d’examiner la conformité du mécanisme de splitting avec le droit de l’Union, ainsi que de mettre en cause la légalité du dispositif de rééquilibrage associé aux clauses environnementales.
Si cette procédure a pour effet de différer le vote d’approbation finale du Parlement, elle n’affecte pas juridiquement l’application provisoire décidée par le Conseil de l’Union européenne au 1er mai 2026.
Cependant, pour les acteurs économiques, ce contexte fait émerger un risque significatif à moyen terme. Dans l’hypothèse où la Cour viendrait à invalider l’architecture scindée de l’accord, un rétablissement des conditions tarifaires antérieures ne peut être exclu. Une telle évolution entraînerait une remise en cause des avantages commerciaux acquis dans le cadre de l’application provisoire.
Cette incertitude transforme ainsi l’ouverture du marché en un enjeu de gestion du risque, contraignant les entreprises à arbitrer entre gains immédiats et exposition à une possible reconfiguration du cadre juridique à l’horizon 2027.
Recommandations pratiques de gestion du risque
- Veille juridique active : suivre l’évolution de la procédure devant la CJUE et les positions du Parlement européen en amont du vote d’avril 2026.
- Clauses contractuelles suspensives : inclure dans les contrats commerciaux transfrontaliers des clauses d’adaptation tarifaire ou de renégociation, afin de se prémunir contre un rétablissement des droits de douane antérieurs.
- Couverture douanière : pour les flux à fort volume (viande, agriculture, automobile), évaluer l’opportunité d’instruments de couverture ou d’assurance couvrant le risque de modification tarifaire soudaine.
- Documentation de conformité : anticiper dès maintenant les exigences environnementales et réglementaires de l’accord, dont le respect conditionne le bénéfice des préférences tarifaires.
Etapes finales de la procédure de ratification de l’iTA
Le processus côté Mercosur a été achevé le 18 mars 2026 avec la ratification de l’accord par le Paraguay.
L’accord se trouve désormais au stade de validation au sein de l’Union européenne.
Le tableau ci-dessous récapitule les étapes restantes et leur calendrier prévisionnel :
| Étape | Institution | Date |
| Ratification par les pays du Mercosur | Mercosur | 18 mars 2026 (dernière ratification Paraguay) |
| Notification officielle de l’application provisoire Commission transmis la note verbale au Paraguay (dépositaire) | Commission européenne | 23 mars 2026 |
| Vote d’approbation du Parlement européen Étape la plus incertaine politiquement | Parlement européen | Avril 2026 |
| Conclusion formelle par le Conseil de l’UE Majorité qualifiée requise | Conseil de l’UE | Après vote du PE |
| Entrée en vigueur provisoire Suppression de droits de douane sur certains produits dès le 1er jour | UE + Mercosur | 1er mai 2026 |
| Avis de la CJUE sur la division de l’accord global Risque de reconfiguration juridique de l’architecture du texte | Cour de justice de l’UE | Horizon 2027 |
Mis à jour au 24 mars 2026
Références
- Direction Générale du Commerce (DG TRADE) – Texte de l’Accord (EN)
- Fiches techniques UE-MERCOSUR (EN)
- Avis 2/15 CJUE du 16 mai 2017 (FR)
Note aux lecteurs
Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.